Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) précisent les modalités de réalisation des prestations de vente de produits, réalisés par la SARL FABRIK’ TA COM domiciliée au 1088  Chemin de la Bouisse 83390 CUERS, immatriculée sous le numéro SIREN: 979756210 R.C.S. TOULON. 

Elles s’appliquent sans réserve au client qui peut être  une personne physique ou morale, professionnel ou particulier dès lors qu’il coche la case d’acceptation des conditions générales de vente au moment de procéder aux achats sur la plateforme en ligne du site internet www.fabriktacom.fr

La nullité d’une des clauses de ces présentes conditions générales de vente n’entraîne pas l’annulation complète des autres clauses.Ainsi, toute stipulation contractuelle est indépendante des autres. 

Les présentes conditions générales de ventes peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis en cas de modification rendue nécessaire par un texte légal, d’évolution technologique ou dès lors qu’il serait nécessaire d’y intégrer de nouveaux services pour ses clients.

Les données collectées dans le cadre de la passation de commande servent de preuves de la prise de connaissance des conditions générales de vente. Le vendeur peut décider de modifier librement ses conditions générales de vente, dont les modalités s’appliquent à la date de la passation de commande.

Le client atteste, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services et les produits du vendeur à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome, une carte bancaire active et une adresse mail. 

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

Programme en ligne : Produit numérique, immédiatement descellé après l’achat en ligne.

Client : Professionnel ou particulier qui achète un programme en ligne, produits, session-conseil sur le présent site internet. 

Vendeur : Professionnel qui met en ligne des produits, programmes, services dans le site internet, afin d’en tirer une rémunération.

  1. PRODUITS COMMERCIALISÉS

Les produits proposés à la vente sont :

  • Des programmes digitaux sur le marketing digital ou cross-canal de type e-learning 
  • Des produits digitaux de types livrets d’exercices ou livrets d’apprentissages
  • Des réservations de sessions-conseils vendus
  • Des audits
  • Des ateliers en présentiel ou en distanciel

Toutes les caractéristiques essentielles des produits, conformément à la réglementation en vigueur, sont précisées au moment de consulter les produits en ligne. 

Il est possible de procéder à la commande des produits ou des services directement depuis le site internet www.fabriktacom.fr, dans la limite des stocks disponibles.

Les photos proposées pour décrire le produit ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur peut librement décider de retirer de la commercialisation certains de ses produits, ou de modifier la liste, gamme ou les tarifications de ces derniers.

En cas de réalisation de sessions-conseils, les dispositions particulières prévalent sur les présentes conditions générales de vente. Le client devra prendre connaissance et signer les dispositions particulières incluses dans les conditions générales de vente des sessions-conseils pour valider la réservation d’un créneau. 

Le vendeur propose des séances individuelles et entièrement personnalisées, adaptées à la Clientèle, afin de lui permettre de structurer son entreprise et sa communication selon ses besoins et ses objectifs. Ce processus se co-construit activement, et repose entièrement sur le rapport de confiance, les échanges et les dialogues nés des séances. Ces sessions  nécessitent une prise de conscience et un passage à l’action qui sont nécessaires à toutes les mutations espérées par le client.. Ces sessions  aident le client à partir de ses propres besoins  à cheminer vers les solutions qui lui correspondent.

Pour les ateliers:

La prestataire propose des ateliers collectifs en distanciel ou en présentiel qui peuvent être entièrement personnalisés et adaptés à la clientèle, afin de l’accompagner dans la réalisation de ses objectifs professionnels. 

De ce fait, chaque atelier est totalement différent, tant dans la pratique, que la durée ou les ressources mises à disposition. 

  1. TARIFICATION ET PAIEMENT

La politique tarifaire prévoit une indication des prix des produits par voie d’étiquetage sur le site internet www.fabriktacom.fr, compris en euros et toutes taxes comprises. En ce sens, les prix opposables à la clientèle sont les prix en vigueur par étiquetage au moment de la passation de commande. 

La somme totale du montant dû est exprimée sur la page de validation de la commande, et peut comprendre des frais supplémentaires d’expédition, de livraison.

Le vendeur peut modifier à tout moment ses tarifs ou sa politique tarifaire.

Pour les ateliers, les ressources mises à disposition (exercices PDF, vidéos pédagogiques, tutoriels, plan d’actions, etc.), le tarif et la durée de l’atelier sont uniques selon le sujet traité. La cliente ou le client atteste pouvoir se déplacer par ses propres moyens sur le site où se déroule l’atelier physique ( dans les locaux de FABRIK’ TA COM ou ailleurs) . Les frais de transport, de repas et de navigation internet ne seront pas pris en charge par FABRIK’ TA COM.

Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement sont de 40€ HT.

Le paiement de la commande est exigible à la date de la commande en ligne du client sur le site internet  www.fabriktacom.fr.

Les moyens de paiement acceptés par le vendeur sont les cartes bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du vendeur.

Le vendeur ne conserve aucune coordonnée bancaire des clients.

Le vendeur peut refuser de donner une suite favorable à une commande à la suite d’impayés du client, en cours ou passés.

  1. LIVRAISON – COMMANDE

Les produits digitaux sont livrés automatiquement après la commande. Ils sont réputés conformes et sans vices cachés.

Les commandes en ligne sont réalisées depuis la confirmation du panier client, précisé à l’article 9 de ces présentes conditions générales de vente. Une fois validée, la commande est confirmée par retour de mail, au Client. 

Le vendeur a la faculté de refuser d’accéder à une commande si les programmes ne sont plus accessibles. Si tel est le cas, le client sera remboursé intégralement du montant de sa commande, dans les plus brefs délais et aucun bien ne sera livré. 

Lorsque le vendeur accepte la commande réalisée par le client, la vente devient définitive et le transfert des risques s’opère : le client devient le seul à supporter les risques de la livraison, car il en devient le propriétaire dès l’expédition.

La livraison des programmes est électronique, et est réputée conforme. L’acheteur a 2 ans pour revendiquer sa garantie conformité, s’il estime que ce n’est pas le cas.

En cas d’indisponibilité de programme après la confirmation de la commande, le vendeur en informe sans délai le client, par écrit, en lui indiquant la durée allongée du temps de livraison. 

  1. RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS

Pour le vendeur, 

Les photos illustrant les produits sur les outils de communication du vendeur et le site internet ne sont pas contractuelles, et ne peuvent pas engager sa responsabilité.

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable à l’égard du client. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’article 1218 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.  

Au sens des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, 1641 et suivants du Code Civil, chaque produit vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché.

En cas de défectuosité ou de non-conformité des produits ou services, un remboursement sans frais sera appliqué au Client, qui devra en faire la demande sous forme de réclamation écrite et motivée, dans les 15 jours qui suivent la réception de la commande à

Le vendeur est soumis à une obligation de résultat dans le cadre de la remise des produits commandés, conformément au droit commun des contrats.

Le vendeur à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de ses services, conformément au droit commun des contrats.

Le vendeur n’a aucune obligation de résultat sur le nombre de ventes, de contacts clients, chiffre d’affaires ou tout autre résultat impactant l’activité professionnelle de l’acheteur.Le résultat souhaité par le client est une donnée subjective et dépend notamment des actions qu’il met en place durant et après l’achat du produit et / ou durant l’accompagnement. 

Le vendeur s’engage à laisser à disposition du client les programmes achetés au minimum 12 mois à la date de l’achat.

Pour la clientèle,

Le Client atteste avoir la capacité juridique pour procéder à la commande en ligne des produits.

En validant son achat et procédant au paiement en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptés sans réserve.

Le Client reconnaît avoir bénéficié d’un droit d’information précontractuelle en prenant connaissance des conditions générales de vente, conformément à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation.

Pour les partenaires,

Les partenaires doivent honorer sans réserve leurs engagements contractuels.

  1. PROTECTION – DROIT D’AUTEUR 

Les éléments fournis par le vendeur dans le cadre de ses prestations restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. 

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie des outils de communication ou écrits visant à promouvoir les produits, sur le site internet www.fabriktacom. ou les réseaux sociaux.

FABRIK’ TA COM est une marque déposée auprès de l’INPI le 15/11/2021.

  1. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le vendeur s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat. 

Le client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du vendeur, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, tout utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du vendeur ; au Préambule des présentes conditions générales de vente. 

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers. 

Prendre connaissance de la politique de confidentialité  et des mentions légales du présent site internet. 

  1. SERVICE CLIENT

Le compte client inclut un espace panier et suivi de la commande.

Le panier client sert à enregistrer les produits que le client veut acheter, et à les lister en vue d’une passation de commande. Le panier ne conserve pas les produits pendant plus de 48 heures, et ne vaut aucunement pour une réservation d’articles. Aucun recours ne sera accepté à ce sujet.

Pour confirmer sa commande, le client doit communiquer des informations et données particulières telles que: 

  • Nom 
  • Prénom
  • Adresse mail
  • Adresse professionnelle
  • Numéro de téléphone
  • SIRET
  • N° de Tva intracommunautaire

L’achat d’un service ou produit est réalisé via le site qui est connecté à la plateforme sécurisée de paiement Payplug. Une facture sera délivrée après la validation du paiement par la plateforme. 

Afin d’améliorer les services et produits proposés en ligne, le vendeur se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le vendeur peut revenir vers le client après une commande ; pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Il peut aussi être demandé au client de laisser un avis en ligne sur les produits commandés, le service client, la qualité des produits etc.

  1. FIN DE LA RELATION COMMERCIALE

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français.

Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une des clauses n’entraîne pas la fin de validité des autres clauses des conditions générales de vente.

Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les produits digitaux immédiatement descellés après leurs envois.

En cas de litige

En cas de différend, le client particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur nommé: Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu 75008 Paris, représenté par son président Monsieur René Jalin – www.cm2c.net ( validité de la convention entre FABRIK’ TA COM et CM2C: 13/10/2026)

Si aucune solution proposée ne convient à la clientèle professionnelle et au vendeur, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Dans le cadre d’un litige entre professionnels, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du vendeur: TOULON.

Date de la dernière mise à jour : 18/01/2024